La Loi n°76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du domaine de l’Etat définit le domaine public maritime et, la zone littorale faisant partie du domaine public naturel de l’Etat est ainsi décrite (Loi 76-66, Livre II/Titre Premier/Art. 5a) : « …, les rivages de la mer couverts et découverts lors des plus fortes marées, ainsi qu’une zone de cent mètres de large à partir de la limite atteinte par les plus fortes marées ».
Cette loi définît clairement les zones interdites de construction sur le littoral et plus précisément; une distance de 100 mètres de la limite atteinte par les plus fortes marées.
Cela dit toutes ces constructions qui violent ces dispositions doivent être rasées, parce que faites en totale violation de la légalité juridique et judiciaire.
Les véritables bénéficiaires le savent amplement ; ils ont bénéficié d’une proximité honteuse avec les régimes sortants et une incurie dégradante et insatiable de vole et de prédation, pour agir sans scrupules et sans égard aux biens communs et à l’épanouissement collectif.
Raser toutes ces constructions, c’est donner un signal fort sur le bien commun et sur le respect de la loi qui est impersonnelle , et en tout lieu.
Vivre en public, c’est protéger l’intérêt collectif et le bien commun. Cela dit ,au Sénégal, il urge aujourd’hui de nous interroger individuellement et collectivement sur nos rapports avec notre bien vouloir de vivre ensemble et le bien public.
Avant tout, il faut remarquer que le domaine public maritime est soumis à la législation foncière. Il s’agit de la loi sur le domaine de l’Etat.
Cette loi, en plus de définir le domaine public maritime, fait état du régime de ces espaces qui peut revêtir des aspects exorbitants. Le domaine public maritime est soumis au régime de la domanialité publique qui se caractérise par son exorbitance liée aux principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité qui s’appliquent à lui.
Li nieup bokou , nieup ndieuri nioko!
Le domaine public est formé des biens appartenant à l’Etat qui ne sont pas susceptibles d’appropriation privée en raison de leur nature ou de la destination qui leur est donnée. Il en résulte que les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. A cet effet, l’Etat ne peut pas transférer un droit à un tiers ni à titre onéreux ni à titre gratuit. Par ailleurs, ces biens ne peuvent pas bénéficier d’une prescription acquisitive. Toutefois, l’Etat peut bénéficier de certains biens relevant du domaine public en les déclassant pour les faire entrer dans son domaine privé.
La loi sur le domaine maritime au Sénégal régit la gestion et l’exploitation des ressources marines du pays, y compris les activités de pêche, de navigation et d’exploitation des ressources naturelles en mer. Elle vise à protéger et à promouvoir la durabilité des écosystèmes marins tout en réglementant les activités économiques dans les eaux territoriales sénégalaises.
La loi sur le littoral au Sénégal concerne la gestion et la protection des zones côtières du pays, y compris les plages, les estuaires, les mangroves et les écosystèmes côtiers. Elle vise à préserver la biodiversité, à réglementer l’utilisation des terres côtières et à promouvoir un développement durable des zones côtières, tout en tenant compte des besoins socio-économiques des communautés locales.
En plus de ce cadre réglementaire, la Loi n° 2001-01 du 15 Janvier 2001 portant code de l’environnement vient renforcer ce dispositif.
Il a pour but de garantir une protection efficace et effective de l’environnement sur cet espace. Cette loi vient remplacer et abroger la Loi 83-05 du 28 janvier 1983.
Notre pays, le Sénégal dispose de beaucoup d’autres textes législatifs nationaux en vigueur en rapport avec la gestion de la zone côtière.
On peut citer, entre autres :
La loi n° 65-32 du 19 mai 1965 relative à la police des ports maritimes.
La loi n° 81-13 du 4 mars 1981 portant Code de l’eau ;
La loi n° 2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la marine marchande ;
La loi n° 85-14 du 25 février 1985 portant délimitation de la mer territoriale, de la
zone contiguë et du plateau continental ;
Je demande solennellement à Monsieur le Président de la République d’aller plus loin en menant des enquêtes exclusives et objectives sur la gestion globale de notre foncier du domaine public national et des biens publics appartenant à l’état frauduleusement volés où subtilisés (les maisons de fonction à la cité faycal, les maisons de fonctions à Fann, Mermoz,Point E, les maisons de fonction à plateau en centre ville vers le Lycée Lamine Gueye…)
D’évaluer la gestion des maisons du plan Jaaxay et le programme 100 mille logements.
Depuis 2000, on a eu des régimes qui foulent au pied les règles élémentaires de bienséance et de responsabilités vis à vis de la loi et du bien public.
Cette gourmandise honteuse et excessive, irrationnelle et irréfléchie, et très maladroite doit se stopper pour nous protéger contre des fractures de notre cohésion sociale qui pourrait demain , constituer une menace pour notre vivre ensemble.
Monsieur le Président de la République, excellence le chantier sera difficile et impopulaire. La rupture est toujours incomprise à ses débuts. Elle fera face à une campagne de diabolisation, de pression et de combines ; elle demande seulement fermeté, objectivité et pédagogie.
Le bien public doit bénéficier à tout le monde et demain , nos enfants doivent pouvoir accéder à la mer.
Makhtar Penda SECK
Analyste statisticien économiste
Membre de Pastef
Membre de SNSTRAP
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